Swiss Prime Fondation de placement (ci-après également désignée par « nous ») s’engage à protéger les données personnelles. Par la présente déclaration de protection des données, nous informons sur les données personnelles que nous traitons dans le cadre de nos activités et de nos opérations, y compris sur notre site Internet. Nous vous informons en particulier de l’objet, de la manière et du lieu du traitement des données personnelles. Nous vous informons également des droits des personnes dont nous traitons les données.
D’autres déclarations de protection des données ainsi que d’autres documents juridiques tels que les conditions générales de vente (CGV), les conditions d’utilisation ou les conditions de participation peuvent s’appliquer à certaines activités et activités supplémentaires.
Nous sommes soumis à la législation suisse en matière de protection des données, notamment à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), et traitons les données personnelles conformément à cette législation.
Responsable du traitement des données personnelles
Swiss Prime Fondation de placement
Martin-Disteli-Strasse 9
CH-4600 Olten
E-mail: info@swiss-prime-anlagestiftung.ch
Définitions
Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées.
Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, l’enregistrement, l’effacement, la conservation, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.
L’Espace économique européen (EEE) comprend les États membres de l’Union européenne (UE) ainsi que la Principauté de Liechtenstein, l’Islande et la Norvège. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) désigne le « traitement de données personnelles » comme « traitement de données à caractère personnel ».
1. Déclaration de protection des données à l’intention des utilisateurs du site web
1.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
exécution d’un contrat ou mise en œuvre de mesures précontractuelles
Prise de contact, à des fins de communication et de publicité
Affichage de notre site web et analyse du trafic de données
Buts statistiques et d’études de marché.
1.2 Catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées appartiennent aux catégories de données suivantes :
Données personnelles générales comme la civilité, le prénom et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail.
Données relatives au travail telles que le titre, la fonction, le rôle
Toutes les autres données personnelles que vous nous transmettez
Données en ligne et de communication telles que les adresses IP, les données de localisation, la langue, la date/l’heure/le lieu d’accès, l’URL cliquée, le navigateur, l’appareil, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès.
Toutes les données personnelles que nous collectons via les cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter la politique en matière de cookies.
1.3 Catégorie de destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont transmises aux responsables suivants :
Sociétés de révision
entreprises d’expédition (par courrier et en ligne)
Fournisseurs de formulaires (comme Google Ireland Limited, Ireland et Microsoft Ireland Operations Limited, Ireland)
Fournisseurs de cookies ; pour plus d’informations, voir la politique en matière de cookies.
Fournisseurs de médias sociaux tels que Meta Platforms Ireland Limited, Ireland (Facebook et Instagram), Google Ireland Limited, Ireland (Google Analytics, Google Maps, Youtube, reCAPTCHA), LinkedIn Ireland Unlimited Company, Ireland (LinkedIn).
Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données personnelles par ces responsables. Pour cela, il convient de se référer aux déclarations de protection des données de ces tiers.
Les données personnelles sont transmises aux entreprises suivantes :
Fournisseurs de services informatiques et sociétés de services informatiques
Entreprises de services de fonctions de sites web et de plateformes en ligne avec des prestations de newsletter et de marketing.
1.4 Lieu du traitement
En règle générale, les données personnelles sont traitées en Suisse. Elles peuvent en outre être traitées dans les pays suivants :
Dans l’UE, l’EEE et en Grande-Bretagne : par des prestataires de services informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services en nuage. Ces pays garantissent une protection adéquate des données.
Aux États-Unis et, le cas échéant, dans d’autres pays en cas de sous-traitance : par des prestataires informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services en nuage. La protection des données est garantie par la conclusion de clauses standard de protection des données, reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et les évaluations de risques nécessaires sont effectuées. Dans la mesure où une entreprise aux États-Unis est certifiée selon un traité (d’État) reconnu par le Conseil fédéral, la protection des données est garantie par cette certification.
1.5 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent des droits suivants conformément au droit suisse de la protection des données :
Droit à l’information
Droit de rectification
Droit d’opposition à notre traitement des données
droit de révoquer votre consentement
Droit à la remise ou à la transmission des données
Pour exercer ces droits, il convient de contacter la personne responsable du traitement.
2. Déclaration de protection des données aux locataires (y compris les membres de la famille), personnes intéressées
2.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
exécution d’un contrat ou mise en œuvre de mesures précontractuelles
Accomplissement d’obligations légales, en particulier la notification de déménagements, la vérification de sanctions, la conservation, les obligations fiscales, l’exécution d’ordres des autorités.
Contrôle de la solvabilité et recouvrement
Mesures de construction et planification
Gestion des accès et sécurité (p. ex. vidéosurveillance)
Prise de contact, communication, publication, publicité et inscription à des manifestations organisées par l’entreprise ou par des tiers.
Actions dans le processus d’achat et de vente d’immeubles individuels ou de portefeuilles d’immeubles
développement de produits et amélioration ou modification de l’organisation et des processus
à des fins de sécurité, de garantie de la sécurité informatique, de prévention des vols, des fraudes et des abus et à des fins de preuve
respect des exigences légales, prévention et détection des infractions
à des fins statistiques et d’études de marché
Réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine.
2.2 Catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées appartiennent aux catégories de données suivantes :
Données personnelles générales comme la civilité, le prénom et le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’état civil.
Données d’identification telles que numéros d’identification, numéro AVS, numéro d’identification ou de passeport, plaque d’immatriculation, ID d’utilisateur, signature
Données financières comme les données bancaires, l’historique des paiements, les extraits du registre des poursuites, les renseignements sur la solvabilité
Données en ligne telles que cookies, adresses IP, données de localisation
Relations familiales telles que données personnelles générales sur les membres de la famille, certificat de famille, acte de naissance, acte de mariage
Images, enregistrements et données d’accès
Données relatives au travail comme le titre, la fonction, le rôle, la description du poste, le type et la durée de la relation de travail, le taux d’activité, les horaires de travail, la formation continue, les formations, les activités annexes
données salariales telles que plages salariales, détails sur le montant et le modèle de rémunération ainsi que sur le mode de paiement, fiches de salaire, coordonnées bancaires, numéro AVS, données sur les rentes et la caisse de pension, justificatifs de frais
Données du casier judiciaire et du registre des poursuites
Données administratives / judiciaires telles que les informations sur les cas juridiques
Données de performance et de comportement telles que feedback, évaluations
Données de référence
Valeurs de consommation, par exemple concernant l’électricité, l’eau, le chauffage
Toutes les autres données personnelles qui nous ont été transmises.
2.3 Catégorie de destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont transmises aux responsables suivants :
Sociétés de révision
Sociétés d’évaluation
Institutions financières, gestionnaires de fortune et compagnies d’assurance
Autorités, tribunaux et mandataires financiers et fiscaux
Notariat, cabinets d’avocats, sociétés de recouvrement de créances
Entreprises d’expédition (courrier et en ligne)
Service de sécurité
Entreprises d’administration et de gestion d’immeubles
Sociétés de renseignements économiques
Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données personnelles par ces responsables. Pour cela, il convient d’observer les déclarations de protection des données de ces tiers.
Les données personnelles sont transmises aux entreprises suivantes :
Partenaires et fournisseurs dans le domaine de la construction tels que les planificateurs, les entreprises générales et totales, les entreprises artisanales ainsi que les entreprises dans le domaine du Facility Management et de la commercialisation.
entreprises dans le domaine des inscriptions (plaques nominatives)
les acheteurs et vendeurs potentiels ainsi que les propriétaires d’immeubles
Entreprises de sondage et d’assurance qualité
Fournisseurs de services informatiques et sociétés de services informatiques
Entreprises de services et de conseil pour l’accomplissement de la gestion de la fondation de placement Swiss Prime.
2.4 Lieu du traitement
En règle générale, les données personnelles sont traitées en Suisse. Elles peuvent en outre être traitées dans les pays suivants :
Dans l’UE, l’EEE et en Grande-Bretagne : par des prestataires de services informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services cloud. Ces pays garantissent une protection adéquate des données.
Aux États-Unis et, le cas échéant, dans d’autres pays en cas de sous-traitance : par des prestataires informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services en nuage. La protection des données est garantie par la conclusion de clauses standard de protection des données, reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et les évaluations de risques nécessaires sont effectuées. Dans la mesure où une entreprise aux États-Unis est certifiée selon un traité (d’État) reconnu par le Conseil fédéral, la protection des données est garantie par cette certification.
2.5 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent des droits suivants conformément au droit suisse de la protection des données :
Droit à l’information
Droit de rectification
Droit d’opposition à notre traitement des données
droit de révoquer votre consentement
Droit à la remise ou à la transmission des données
Pour exercer ces droits, il convient de contacter la personne responsable du traitement.
3. Déclaration de protection des données à l’attention des acheteurs, des vendeurs et des propriétaires
3.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
exécution d’un contrat ou mise en œuvre de mesures précontractuelles
Accomplissement d’obligations légales, en particulier la notification de la conservation des données, les obligations fiscales, l’exécution d’ordres des autorités.
Prise de contact, à des fins de communication, de publication et de publicité, ainsi que les inscriptions à des événements organisés par nos soins ou par des tiers.
actes dans le processus d’achat et de vente d’immeubles individuels ou de portefeuilles d’immeubles
développement de produits et amélioration ou modification de l’organisation et des processus
à des fins de sécurité, de garantie de la sécurité informatique, de prévention des vols, des fraudes et des abus et à des fins de preuve
respect des exigences légales, prévention et détection des infractions
à des fins statistiques et d’études de marché
Réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine.
3.2 Catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées appartiennent aux catégories de données suivantes :
Données personnelles générales comme la civilité, le prénom et le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique.
Données d’identification comme les numéros d’identification, le numéro AVS, le numéro d’identification ou de passeport, l’ID utilisateur, la signature
Données financières comme les données bancaires, l’historique des paiements, les extraits du registre des poursuites, les renseignements sur la solvabilité, les données bancaires et d’assurance
Données en ligne telles que cookies, adresses IP, données de localisation
Images et prises de vue
Données relatives au travail telles que titre, fonction, rôle
Données du casier judiciaire et du registre des poursuites
Données administratives / judiciaires telles que les informations sur les cas juridiques
Données de performance et de comportement telles que feedback, évaluations
Actifs matériels comme la propriété du logement, y compris les justificatifs (contrats, confirmations, prêts, permis de construire), le rapport de propriété, les actifs
Toutes les autres données personnelles qui nous ont été transmises.
3.3 Catégorie de destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont transmises aux responsables suivants :
Propriétaires de l’objet de l’achat
Personnes intéressées par des associations d’acheteurs et de vendeurs ainsi que des associations de propriétaires d’immeubles
Sociétés de révision
Sociétés d’évaluation
Institutions financières, gestionnaires de fortune et assurances
Autorités, tribunaux et mandataires financiers et fiscaux
Notariat, cabinets d’avocats
Entreprises d’expédition (courrier et en ligne)
Service de sécurité
Entreprises d’administration et de gestion d’immeubles
Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données personnelles par ces responsables. Pour cela, il convient de se référer aux déclarations de protection des données de ces tiers.
Les données personnelles sont transmises aux entreprises suivantes :
Partenaires et fournisseurs tels que les planificateurs, les entreprises générales et totales ainsi que les entreprises dans le domaine du Facility Management et de la commercialisation.
les fournisseurs de services informatiques et les entreprises de services informatiques
Entreprises de services et de conseil pour l’exécution du comportement commercial de Swiss Prime Fondation de placement.
3.4 Lieu du traitement
En règle générale, les données personnelles sont traitées en Suisse. Elles peuvent en outre être traitées dans les pays suivants :
Dans l’UE, l’EEE et au Royaume-Uni : par des prestataires de services informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services cloud. Ces pays garantissent une protection adéquate des données.
Aux États-Unis et, le cas échéant, dans d’autres pays en cas de sous-traitance : par des prestataires informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services en nuage. La protection des données est garantie par la conclusion de clauses standard de protection des données, reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et les évaluations de risques nécessaires sont effectuées. Dans la mesure où une entreprise aux États-Unis est certifiée selon un traité (d’État) reconnu par le Conseil fédéral, la protection des données est garantie par cette certification.
3.5 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent des droits suivants conformément au droit suisse de la protection des données :
Droit à l’information
Droit de rectification
Droit d’opposition à notre traitement des données
droit de révoquer votre consentement
Droit à la remise ou à la transmission des données
Pour exercer ces droits, il convient de contacter le responsable du traitement.
4. Déclaration de protection des données aux fournisseurs, aux entreprises partenaires et aux prestataires de services
4.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Exécution d’un contrat ou exécution de mesures précontractuelles.
Accomplissement d’obligations légales, notamment déclaration de conservation, obligations fiscales, respect d’injonctions des autorités.
Prise de contact, à des fins de communication, de publication et de publicité, ainsi que les inscriptions à des événements organisés par nos soins ou par des tiers.
actes dans le processus d’achat et de vente d’immeubles individuels ou de portefeuilles d’immeubles
développement de produits et amélioration ou modification de l’organisation et des processus
à des fins de sécurité, de garantie de la sécurité informatique, de prévention des vols, des fraudes et des abus et à des fins de preuve
respect des exigences légales, prévention et détection des infractions
à des fins statistiques et d’études de marché
Réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine.
4.2 Catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées appartiennent aux catégories de données suivantes :
Données personnelles générales comme la civilité, le prénom et le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique.
Données d’identification comme les numéros d’identification, le numéro AVS, le numéro d’identification ou de passeport, l’ID utilisateur, la signature
Données financières comme les données bancaires, l’historique des paiements, les extraits du registre des poursuites, les renseignements sur la solvabilité, les données bancaires et d’assurance
Données en ligne telles que cookies, adresses IP, données de localisation
Images, enregistrements et données d’accès
Données relatives au travail telles que titre, fonction, rôle, formation continue
Données du registre des poursuites
Données administratives / judiciaires telles que les informations sur les cas juridiques
Données de performance et de comportement telles que feedback, évaluations,
Données de référence
Toutes les autres données personnelles qui nous ont été transmises.
4.3 Catégorie de destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont transmises aux responsables suivants :
Sociétés de révision
Sociétés d’évaluation
Institutions financières, gestionnaires de fortune et compagnies d’assurance
Autorités, tribunaux et mandataires financiers et fiscaux
Notariat, cabinets d’avocats
Entreprises d’expédition (courrier et en ligne)
Service de sécurité
Entreprises d’administration et de gestion d’immeubles
Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données personnelles par ces responsables. Pour cela, il convient de se référer aux déclarations de protection des données de ces tiers.
Les données personnelles sont transmises aux entreprises suivantes :
Partenaires et fournisseurs tels que les planificateurs, les entreprises générales et totales ainsi que les entreprises dans le domaine du Facility Management et de la commercialisation.
les personnes intéressées par des groupements d’acheteurs et de vendeurs ainsi que les propriétaires d’immeubles
entreprises de sondage et d’assurance qualité
Fournisseurs de services informatiques et entreprises de services informatiques
entreprises de services et de conseil pour l’accomplissement de la gestion de Swiss Prime Fondation de placement.
4.4 Lieu du traitement
En règle générale, les données personnelles sont traitées en Suisse. Elles peuvent en outre être traitées dans les pays suivants :
Dans l’UE, l’EEE et en Grande-Bretagne : par des prestataires de services informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services cloud. Ces pays garantissent une protection adéquate des données.
Aux États-Unis et, le cas échéant, dans d’autres pays en cas de sous-traitance : par des prestataires informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services en nuage. La protection des données est garantie par la conclusion de clauses standard de protection des données, reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et les évaluations de risques nécessaires sont effectuées. Dans la mesure où une entreprise aux États-Unis est certifiée selon un traité (d’État) reconnu par le Conseil fédéral, la protection des données est garantie par cette certification.
4.5 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent des droits suivants conformément au droit suisse de la protection des données :
Droit à l’information
Droit de rectification
Droit d’opposition à notre traitement des données
droit de révoquer votre consentement
Droit à la remise ou à la transmission des données
Pour exercer ces droits, il convient de contacter la personne responsable du traitement.
5. Déclaration de protection des données aux investisseurs, détenteurs de parts, prêteurs
5.1 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
exécution d’un contrat ou mise en œuvre de mesures précontractuelles
Accomplissement d’obligations légales, notamment d’obligations sur le marché financier, de conservation, d’obligations fiscales, respect d’injonctions des autorités.
Prise de contact, communication, publication, publicité et inscriptions à des événements organisés par nous-mêmes ou par des tiers.
développement de produits et amélioration ou modification de l’organisation et des processus
à des fins de sécurité, de garantie de la sécurité informatique, de prévention des vols, des fraudes et des abus et à des fins de preuve
Respect des exigences légales (notamment respect des obligations de déclaration), prévention et détection des infractions.
garantie de la stabilité de la structure de financement et de la solvabilité de l’entreprise
à des fins statistiques et d’études de marché
Réorganisation, fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine.
5.2 Catégories de données personnelles traitées
Les données personnelles traitées appartiennent aux catégories de données suivantes :
Données personnelles générales comme la civilité, le prénom et le nom, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la langue, la nationalité.
Données financières telles que les données bancaires
Données en ligne comme les cookies, les adresses IP
Données liées au travail comme le titre, la fonction, le rôle
Données de performance et de comportement telles que feedback, évaluations
Actifs matériels comme les parts de propriété, la propriété, les actifs
Toutes les autres données personnelles qui nous ont été transmises.
5.3 Catégorie de destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont transmises aux responsables suivants :
Sociétés de révision
Sociétés d’évaluation
Institutions financières, gestionnaires de fortune et compagnies d’assurance
Autorités, tribunaux et mandataires financiers et fiscaux
Notariat, cabinets d’avocats
Entreprises d’expédition (courrier et en ligne)
Service de sécurité
Entreprises d’administration et de gestion d’immeubles
Nous n’avons aucune influence sur le traitement des données personnelles par ces responsables. Pour cela, il convient de se référer aux déclarations de protection des données de ces tiers.
Les données personnelles sont transmises aux entreprises suivantes :
Entreprises de sondage et d’assurance qualité
Fournisseurs de services informatiques et sociétés de services informatiques
Entreprises de services et de conseil pour l’exécution de la gestion de la Fondation de placement Swiss Prime.
5.4 Lieu du traitement
En règle générale, les données personnelles sont traitées en Suisse. Elles peuvent en outre être traitées dans les pays suivants :
Dans l’UE, l’EEE et en Grande-Bretagne : par des prestataires de services informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services cloud. Ces pays garantissent une protection adéquate des données.
Aux États-Unis et, le cas échéant, dans d’autres pays en cas de sous-traitance : par des prestataires informatiques, tels que des fournisseurs de systèmes informatiques, d’infrastructures ou de services en nuage. La protection des données est garantie par la conclusion de clauses standard de protection des données, reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), et les évaluations de risques nécessaires sont effectuées. Dans la mesure où une entreprise aux États-Unis est certifiée selon un traité (d’État) reconnu par le Conseil fédéral, la protection des données est garantie par cette certification.
5.5 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées au sujet desquelles nous traitons des données personnelles disposent des droits suivants conformément au droit suisse de la protection des données :
Droit à l’information
Droit de rectification
Droit d’opposition à notre traitement des données
droit de révoquer votre consentement
Droit à la remise ou à la transmission des données
Pour exercer ces droits, il convient de contacter le responsable du traitement.
